Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur. Pour obtenir une légalisation Vous pouvez vous adresser dans toutes MAIRIES en présentant la pièce à légaliser et la carte d'identité du signataire. Le maire, ou son représentant légal, effectuera la légalisation. Coût: gratuit Cas particuliers Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Pour les formalités, adressez-vous : - à la mairie de votre domicile, - à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), - à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Traduction de pièce d'état civil : acte plurilingue

Les pièces d'état civil peuvent être rédigées en sept langues : - français, - allemand, - anglais, - espagnol, - italien, - néerlandais, - turc. Comment faire la demande ? Vous devez vous adresser à LA MAIRIE QUI DOIT DELIVRER L'EXTRAIT d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. Ces formules sont gratuites. Elles sont valables dans la plupart des pays.

Autre légalisation

Pour toutes autres légalisations, telles que : Documents français Documents d'origine étrangère Traduction d'une pièce d'Etat Civil Signature électronique cliquez içi :